Amendement n° 3407 de M. Nicolas Turquois à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par le mot : « dédié ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

L'amendement précise que le système d'information sur lequel les actes de la procédure de l'aide à mourir est un système d'information spécifique. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité.