Amendement n° 3414 de Mme Anne Bergantz à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. »

L'exposé des motifs

Dans les conclusions de son rapport, la Convention citoyenne sur la fin de vie considérait le renforcement de la Recherche & Développement (R&D) comme essentiel pour mieux prendre en charge toutes les situations de fin de vie. Elle préconisait ainsi la mise en place d’études statistiques sur les conditions de la fin de vie. Cette préconisation est partiellement prise en compte par l’articl… (extrait)