Amendement n° 3422 de Mme Maud Gatel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, celui-ci ne peut bénéficier de l’aide active à mourir ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représenta… (extrait)