Amendement n° 3425 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre » le mot : « garantir ».

L'exposé des motifs

L'amendement qui nous est présenté vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le frère siamois du droit à l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Le présent sous-amendement des député.es écologistes vient ainsi préciser que la stratégie décennale … (extrait)