Amendement n° 3429 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « avec une attention particulière apportée aux », les mots : « en priorité dans les ».

L'exposé des motifs

La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Pourtant, 21 départements sont toujours dépourvus d’Unité de Soins Palliatifs ! A cause du manque de moyens accordés par les Gouvernements successifs , 70 % des patients qui en auraient besoin n'ont accès aux soins palliatifs. Nous estimons qu'avant de changer l'équilibre de la Loi Clae… (extrait)