Amendement n° 3431 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « la » le mot : « sa ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence rédactionnel. On parle à l'alinéa 7 du "patient" et non d'une "personne ".