Amendement n° 3432 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de métropole et d’outre-mer ».

Sous-amendement de précision.