Amendement n° 3443 (Rect) de M. Pierre Cazeneuve à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment à l’occasion du mariage ou du pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à garantir que l'information sur les directives anticipées soit communiquée aux personnes lors de moments importants de leur vie, comme le mariage ou le PACS, favorisant ainsi une meilleure préparation aux décisions relatives à la fin de vie. L'information pourra être communiquée par les officiers de l'état civil lors du mariage ou du pacte civil, conformément au chapitre I… (extrait)