Amendement n° 3447 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ».

L'exposé des motifs

Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux.