Amendement n° 3451 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le gouvernement affirme que cette ligne ne sera pas franchie. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l'euthanasie, ont fini par l'élargir aux mineurs. En février 2014, la B… (extrait)