Amendement n° 3455 de M. Nicolas Ray à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une affection psychiatrique », les mots : « un trouble de la santé mentale affectant le discernement ».

L'exposé des motifs

A travers l’amendement n° 2310, notre collègue Emmanuel MAQUET vise à exclure les personnes atteintes de maladies psychiatriques de la possibilité de recourir à l’aide à mourir. Comme il l’indique dans l’exposé des motifs, cet amendement poursuit un objectif de sécurisation juridique dans l’éventualité où l’article 8 serait modifié. En effet, l’article 8 qui définit la procédure d’aide à mourir pr… (extrait)