Amendement n° 3460 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les créations de maisons d’accompagnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les maisons d'accompagnement dans la stratégie décennale inscrite à l'article 1er ter.