Amendement n° 3465 de M. Didier Martin à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou relèvent d’ » les mots : « gérées par des ».

Amendement rédactionnel.