Amendement n° 3475 de M. René Pilato à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « écrit », insérer les mots : « ou par tout autre moyen compatible avec son état ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à garantir la pleine accessibilité du plan au service du patient : ainsi, le plan personnalisé d'accompagnement est soumis au patient sous forme écrite, ou par tout autre moyen compatible avec son état.