Amendement n° 3480 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot : « rémunération ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « ni aucun avantage en nature en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».

L'exposé des motifs

sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique relatif au don (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9) pour réaffirmer le caractère gratuit et altruiste de l'accord donné pour administrer la substance létale.