Amendement n° 3481 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I- A l'alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme » les mots : « engagé dans un futur prévisible ». II- L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à ce sous-amendement.

L'exposé des motifs

Il s'agit de substituer à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».