Amendement n° 3482 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. - Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »

L'exposé des motifs

Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux.