Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. - Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le gouvernement affirme que cette ligne ne sera pas franchie. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l'euthanasie, ont fini par l'élargir aux mineurs. En février 2014, la B… (extrait)