Amendement n° 3498 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ni émolument direct ou indirect ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à préciser qu’aucune rémunération, qu’aucun émolument ou avantage en nature ne peut être tiré de l’accord donné ou de l’administration de la substance létale.