Amendement n° 3499 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « durant l’année civile écoulée ».

L'exposé des motifs

L'amendement 1235 vise à ouvrir le suicide assisté ou l'euthanasie aux personnes ayant rédigé leur volonté dans les directives anticipées. Afin d'assurer une décision libre et éclairée, il conviendrait de préciser que la personne a reformulé ses directives anticipées durant l'année écoulée. Tel est l'objet de ce sous-amendement.