Amendement n° 3503 de M. Marc Le Fur à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « consentement » insérer les mots : « par écrit ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que le consentement signifié au juge judiciaire le soit bien par écrit et que ce soit bien le juge judicaire qui, à terme, s'assure que le consentement soit libre et éclairé.