Amendement n° 3506 de M. Marc Le Fur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. - Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion de mort à moyen terme considérant qu'elle répond à aucune définition scientifique précise