Amendement n° 3512 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à court ou moyen terme ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. - Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »

L'exposé des motifs

Face à la volonté du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenir compte des débats et des inquiétudes qui ont été exprimées de manière transpartisane depuis le début de son examen ni des évolutions adoptées en commission spéciale, cet amendement vise à atteindre un compromis. Ainsi, tout en maintenant le critère d’affection “grave et incurable”, ce sous-amendement v… (extrait)