Amendement n° 3518 de Mme Élise Leboucher à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « quelle qu’en soit la cause ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prendre en compte toutes les causes dont résulte l’affection considérée, afin de ne pas exclure les motifs accidentels.