Amendement n° 3522 de M. Gilles Le Gendre à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à court ou moyen terme ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. - Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion de "court ou moyen terme" pour adopter la version suivante de l’alinéa 7 : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital. »