Amendement n° 3529 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à court terme ».

Se justifie par son dispositif.