I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la consigner dans » les mots : « , annexer cette attestation à ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les directives anticipées modifiées » les mots : « ladite attestation ». III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, supprimer le mot : « modifiées ».
Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin recueillant une demande réalisée de manière libre et éclairée peut, à la demande de la personne, produire une attestation dans le but de pouvoir l'annexer à ses directives anticipées. Ce sous-amendement permet de gagner en clarté afin de distinguer cette attestation du contenu des directives anticipées.