Amendement n° CS28 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les quantités de résidus de production générées ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

L'exposé des motifs

L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit. En outre, l’article permet à une substance élaborée dans une installation de production, qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, de ne pas avoir le statut de déchets quand la substan… (extrait)