Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « IV bis. - Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, et destinés à être utilisés comme matières premières secondaires, conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire national, lorsqu’ils satisfont cumul… (extrait)
A ce jour, l’absence de reconnaissance en droit français du statut de produit aux objets, substances, ou mélanges ayant fait l’objet d’une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l’UE pénalise notre tissu industriel et ses emplois, au profit des sites industriels d’autres pays vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets. Le présent amendement vise à permettre aux … (extrait)