Amendement n° CS53 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article L541-4-3 du code de l’environnement liste les critères permettant d’effectuer une sortie de statut de déchets. Parmi ces critères, la substance ou déchet produit doit être conforme aux normes et prescriptions techniques en vigueur. Ces critères présentent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre pour les acteurs économiques, auxquelles le présent projet de loi, dans sa version initia… (extrait)