Amendement n° CS72 de M. Dino Cinieri à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « Il », les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, il ». II. - Au même alinéa, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec l’exploitant, ». III. - Compléter cet alinéa par les mots : « , dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 11 de cet article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel. Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux d… (extrait)