Amendement n° CS84 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux. » ; »

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 541-4-5 du code de l’environnement prévoit de développer l’économie circulaire en ne conférant pas le statut de déchet à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Cette disposition va dans le bon sens en facilitant … (extrait)