Amendement n° CS86 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle. Un amendement, adopté au Sénat, stipule qu’un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’aura pas le statut de déchets quand… (extrait)