Amendement n° CS108 de M. Philippe Fait sur avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.

L'exposé des motifs

L’économie circulaire ne peut être réduite à une meilleure gestion des déchets, même si le sujet est important, mais bien la prise en compte de l’intégralité du cycle de vie d’un produit. L’économie circulaire réinterroge dès lors les modes de production et de distribution. De ce qui ressort du texte du projet de loi, le volet économie circulaire pourrait largement être renforcé. Cet amendement d’… (extrait)