Amendement n° CS117 de Mme Pascale Boyer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… ». »

L'exposé des motifs

Alors qu’une opération de sortie de statut de déchet opérée par une installation de production peut être similaire à celle opérée sur une installation de traitement de déchet, le présent amendement vise à garantir le respect des mêmes exigences environnementales qu’elle que soit l’installation concernée. Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour une installation de production était rendu… (extrait)