La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, ce dernier peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de co… (extrait)
Ce projet de loi vise à réduire certains des délais administratifs concernant les projets industriels. Il ne porte pas à ce jour de mesures ayant un impact sur les recours contentieux, qui peuvent pourtant être abusifs et retarder de plusieurs années, parfois, l’installation de projets. Cet amendement propose de sanctionner les recours abusifs, en s’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-102… (extrait)