Amendement n° CS161 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limite de temps, fixée à 3 ans pour sanctionner le transfert illicite de déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette échéance est arbitraire, et qu’il est nécessaire de laisser davantage de marges, si besoin, au Ministère pour infliger une amende pour transfert illicite.