Non soutenu.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les garanties financières constituées par les installations de production d’énergie renouvelable en vue de leur démantèlement font l’objet d’une consignation dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 171-7. »
La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a fait obligation aux exploitants nucléaires non seulement d’évaluer leurs charges futures de démantèlement mais aussi d’inscrire dans leurs comptes des provisions correspondant à ces charges. Afin de garantir la disponibilité de ces montants le moment venu, cet amendement propose que … (extrait)