Amendement n° CS217 de M. Jérôme Nury sur avant l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre du chapitre II, substituer au mot : « Moderniser » le mot : « Cadrer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est révélateur de la mauvaise manière de nommer les choses. Le législateur n'entend pas moderniser la consultation du public mais bien de la cadrer davantage. Il convient doit d'envoyer le bon message aux entrepreneurs. Oui, les procédures françaises sont plus lourdes qu'ailleurs et oui, le législateur est conscient qu'il faut les rationaliser. Tel est le sens de cette demande de cl… (extrait)