Amendement n° CS229 de M. Jérôme Nury à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, » II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « de réduction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement exempte l’ensemble des projets d’implantation industrielle de la comptabilisation « Zéro artificialisation nette ». Considérant l’impact écologique très positif de la relocalisation de la production industrielle sur notre territoire, et de la diminution de notre empreinte carbone que cette réimplantation entraine, l’exemption du ZAN permet de renforcer cette logique de réindustriali… (extrait)