Amendement n° CS231 de M. Jérôme Nury à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 82, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « aux contrats existants comme ».

L'exposé des motifs

L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté. Pour que cett… (extrait)