Amendement n° CS232 de M. Jérôme Nury à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Pour respecter davantage le processus d’investissement d’un fonds, il conviendrait de rapprocher la date à laquelle le FCPR doit être investi à hauteur de 75 %, de la fin de la période d’investissement généralement prévue pour ces fonds. Il faudrait pour cela déplacer la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du 3ème exercice à la fin du 4ème exercice afin de laisser le temps nécessaire au gér… (extrait)