Non soutenu.
I. - À l’alinéa 17, substituer à la dernière occurrence du mot : « au » les mots : « aux d bis et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « au d » les mots : « aux d et d bis ». III. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « d) bis de parts ou d’actions de placements collectifs mentionnés aux articles L. 214-154 et L. 214-159 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e du présent 2° , s’engagent à constituer, au plus tard à la c… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’aligner les conditions d’éligibilité des fonds professionnels de capital investissement de celles applicables aux fonds communs de placement à risques. La deuxième partie de l’amendement vise à rendre applicables au PEA-PME les conditions assouplies proposées pour le PEA. Les modifications introduites par le Sénat ouvrent la possibilité de proposer des souscriptions… (extrait)