Amendement n° CS234 de M. Jérôme Nury à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « direct ou indirect ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que tous les fonds communs de placement à risques, qu’ils investissent directement ou au travers d’autres fonds ou sociétés pourront bénéficier du dispositif transitoire permettant aux FCPR existants d’être labellisés ELTIF en bénéficiant des conditions d’investissement d’un FPS. Les modifications introduites par le Sénat ouvrent la possibilité de proposer des sousc… (extrait)