Amendement n° CS236 de M. Jérôme Nury à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « investies » les mots : « constituées de catégories d’organismes de placement collectifs principalement investies directement ou indirectement ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 50, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à s’assurer qu’une partie de la part minimale sera bien fléchée vers le financement des entreprises non cotées. Or, la phrase précédente de ces mêmes alinéas définit comme éligibles à la part minimale les organismes de placement collectifs qui eux-mêmes investissent principalement dans des actifs non cotés ou des titres éligibles au PEA-PME. Il faut donc que le sous-quota de… (extrait)