Amendement n° CS240 de M. Jérôme Nury sur avant l'article 15 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de doubler les taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros en France métropolitaine et son impact pour le développement de nos très petites et moyennes entreprises.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à étudier l’impact du doublement des taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale octroyées aux petites et moyennes entreprises en France métropolitaine. Le potentiel de renaissance industrielle de nos territoires est inexploité. Après 40 ans de fragilisation du socle productif français, l’objectif affiché de réindustrialisation ne peut être atteint sans le dév… (extrait)