Amendement n° CS256 de M. Bastien Marchive à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 9 bis de ce projet de loi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit que l'artificialisation des sols résultant de l'implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ne soit pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte de nos objectifs de protection des sols. Cette dérogation est manifestement incompatible avec la trajectoire de ré… (extrait)