Amendement n° CS264 de M. Jérôme Nury à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pré-aménagement », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de sites d’accueil industriels dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’exclure de la comptabilisation ZAN les terrains préparés par les collectivités locales en vue d’accueillir un site industriel. Il encourage les collectivités locales à mettre à disposition des terrains pré-aménagés et viabilisés qui Faciliteront l’implantation industrielle. Il permet en outre de rétablir l’égalité entre les petites communes rurales ne disposant que d’une su… (extrait)