Amendement n° CS267 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alina suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, le classifierait comme dangereux. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de développer l’économie circulaire en ne conférant pas le statut de déchet à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Elle permettra d’accélérer la réutilisation de « chutes de production » dans des procédés indust… (extrait)