Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement, qu’elles soient ou non soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… » ou des termes similaires liés à des activités de pr… (extrait)
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement. La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploi… (extrait)